Accord relatif au traitement des données personnelles

Dernière modification le 01 Oktober 2023  / Versions précédentes

PREAMBULE

(A)   Les Parties ont conclu un ou plusieurs contrats en vertu desquels Nuance fournit de temps à autre à la Société certains  Services (collectivement appelés le “Contrat Principal”).

(B)   Les Parties ont convenu que, pour que Nuance puisse s'acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat Principal, il Traitera certaines Données Personnelles pour lesquelles la Société sera Responsable de Traitement, ou Sous-traitant agissant au nom du Responsable de Traitement, et Nuance agira respectivement en tant que Sous-traitant ou sous-traitant ultérieur (telles que définies ci-dessous).

(C)   En conséquence, les Parties ont accepté de conclure ce présent ATDP concernant le Traitement de Données Personnelles par Nuance en sa qualité de Sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. 

1.  DEFINITIONS. Les expressions suivantes sont utilisées dans le présent ATDP : Si les définitions qui y figurent diffèrent de celles du Contrat Principal relatif à la protection des données, le présent ATDP prévaut quant à l'objet spécifique de cette définition.

(a) “Pays Adéquat” signifie, dans chaque juridiction concernée, le sens qui lui est donné (ou le terme équivalent le plus proche) dans les Lois sur la protection des données , y compris, mais sans s'y limiter, ceux pour lesquels la Commission européenne considère qu’un niveau adéquat de protection est assuré. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union Européenne.

(b)  “Données biométriques” a, dans chaque juridiction concernée, le sens qui lui est donné (ou le terme équivalent le plus proche) dans les Lois sur la protection des données applicables dans cette juridiction et les "identifiants biométriques" et "informations biométriques" seront interprétés en conséquence.

(c)  “Société” désigne l'entité qui est partie au présent ATDP et au Contrat Principal.

(d) "Lois sur la protection des données” désigne toutes les lois et règlements ainsi que leurs modifications, applicables aux Traitements de Données Personnelles mis en œuvre au titre du Contrat Principal, y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD.

(e)  “Demande de la Personne Concernée” signifie une demande émanant d’une Personne Concernée ou en son nom d’exercer ses droits en vertu des Lois sur la Protection des données. 

(f)  “Clauses Contractuelles Types de l’UE” : signifie les clauses contractuelles types pour le transfert de Données Personnelles dans des pays tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen et basées sur la décision de la Commission Européenne (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, ou toute décision de la Commission européenne modifiant ou remplaçant la décision du 4 juin 2021.

(g)  “RGPD” (connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données) désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données .

(h)  “Nuance” désigne l'entité Nuance qui est partie au présent ATDP et au Contrat Principal avec la Société, à savoir : (i) Nuance Communications Inc. dont l'adresse est 1 Wayside Rd, Burlington, MA 01803, États-Unis, ou (ii) Nuance Communications Ireland Ltd dont l'adresse est 57b Harcourt St, Saint Kevin's, Dublin, D02 VE22, Irlande.

(i)   “Données Personnelles” signifie “données à caractère personnel” au sens des Lois sur la protection des données.

(j)   “Violation de Données Personnelles” signifie une « violation de données personnelles » ou « violation de données » telle que définie par les Lois sur la protection des données  et relevant du périmètre de  responsabilité de Nuance par l'un de ses employés, sous-traitants ultérieurs ou tout autre tiers identifié ou non à compter du moment ou Nuance en a pris connaissance avec un degré raisonnable de certitude.

(k)  “Services” désigne l'application, le produit ou les services tels que le support, la maintenance ou les services professionnels et les autres activités à fournir à, ou à réaliser pour le compte de, la Société/filiale de la Société conformément au Contrat Principal.

(l)   “Addendum international pour le Royaume-Uni concernant le transfert de données” désigne l'Addendum international aux Clauses Contractuelles Types de l’UE concernant le transfert de données publié par l’Autorité de Contrôle britannique pour les Parties effectuant des Transferts Restreints, en vigueur depuis le 21 mars 2022.

(m)   “Traiter”, “Traitement”, “Responsable de Traitement”, “Sous-traitant”, “Personne Concernée”, et “Autorité de Contrôle” sont définies suivant les définitions données par le RGPD.   

Nuance et la Société sont parfois désignées individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2.  PRESENTATION DES PARTIES ET OBJET

2.1 La Société, en tant Responsable de Traitement ou Sous-traitant agissant pour le compte du Responsable de Traitement accorde à Nuance le droit de Traiter des Données Personnelles permettant de fournir à la Société les Services prévus par le présent ATDP et conformément au Contrat Principal.

3.  LES CONDITIONS DE TRAITEMENT 

3.1   Précision sur le Traitement des Données Personnelles. La Société est responsable de la détermination des bases légales pour le Traitement des Données Personnelles, y compris l'obtention de tous les consentements nécessaires le cas échéant et se conformera à toutes les Lois sur la protection des données applicables à cet égard. Les catégories de Données Personnelles Traitées en vertu du présent ATDP ainsi que l'objet, la nature et la finalité du Traitement, les Personnes Concernées, le(s) lieu(x) et la durée de conservation sont réalisés tels que décrits dans les Détails sur le Traitement des Données Personnelles qui se trouve à l'adresse suivante: https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/details.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre) . La durée du Traitement sera celle du Contrat Principal. 

3.2   Traitement sous le contrôle du Responsable de Traitement. Nuance ne Traitera les Données Personnelles que pour fournir les Services et n'agira que selon les instructions documentées, y compris en cas de transfert des Données Personnelles de la Société vers tout pays ou territoire, afin de fournir lesdits Services, sauf si cela s'avère nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle Nuance est soumise. Dans ce cas, Nuance informera la Société de cette exigence légale avant le Traitement, à moins que la loi, le règlement ou l'ordonnance n'interdise cette information pour des raisons importantes d'intérêt public. Les instructions individuelles de la Société concernant le Traitement des Données Personnelles sont détaillées dans le Contrat Principal et le présent ATDP. La Société donne instruction à Nuance et à ses sous-traitants ultérieurs et Filiales d'utiliser, de compiler (y compris en créant des modèles statistiques et autres), d'annoter et d'analyser les Données Personnelles avec pour objectif d'exploiter, de maintenir, de régler, d'améliorer, de perfectionner et de fournir des services d'assistance technique pour la reconnaissance vocale, la compréhension du langage naturel et les autres logiciels et technologies de Nuance qui sont intégrés aux Services. La Société reconnaît que Nuance appliquera des mesures de protection de la vie privée telles que l'anonymisation des Données Personnelles, le cas échéant. Les instructions relatives au Traitement des Données Personnelles peuvent être modifiées, complétées ou remplacées par un avenant au présent ATDP par le biais du processus de contrôle des modifications établi. Les instructions non prévues ou non couvertes par le Contrat Principal ou le présent ATDP seront traitées comme des demandes de modification du présent ATDP. Toute instruction supplémentaire ou alternative doit faire l'objet d'un accord écrit et peut être facturée séparément. La Société accepte que les instructions suivantes soient données : (a) le Traitement conformément au Contrat Principal et, si cela a été convenu, au(x) bon(s) de commande ou au(x) cahier(s) des charges ; et (b) le Traitement initié par les utilisateurs des Services (par exemple, lors de l'envoi d'un fichier de sortie par email à une autre personne). La Société est responsable du respect de ses obligations en tant que Responsable de Traitement en vertu des Lois sur la protection des données, y compris la notification et l’obtention de tous les consentements nécessaires et Nuance devra, dès qu’elle en aura connaissance, informer la Société, si (i) elle estime qu’une instruction enfreint les Lois sur la protection des données ou ; (ii) des informations supplémentaires en la possession ou sous le contrôle de la Société sont demandées ou exigées par une Autorité de Contrôle en rapport avec les activités de Traitement des données effectuées par Nuance en vertu du présent ATDP. Dans de tels cas, Nuance aura le droit de demander toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la Société, que la Société pourra rédiger comme il convient pour préserver la confidentialité de toute Donnée Personnelle.

3.3   Responsabilité de Nuance. Nuance Traite les Données Personnelles qui peuvent être incorporées par la Société dans les fichiers officiels. Nuance ne gère pas le système d'enregistrement de la Société, et par conséquent, Nuance ne stocke ni ne conserve aucun enregistrement officiel, en tout ou en partie, pour la Société. Les originaux de tout fichier, y compris les dossiers médicaux, seront conservés par la Société ou ses autres sous-traitants. Nuance n'a accès qu’à certaines parties des fichiers,à distance et via le système informatique de la Société dans le cadre de la fourniture des Services prévus dans le Contrat Principal. 

3.4   Confidentialité. Sans préjudice de tout accord contractuel préexistant entre les Parties, Nuance traitera toutes les Données Personnelles en veillant à respecter leur caractère strictement confidentiel. Nuance prendra les mesures appropriées pour que seul le personnel autorisé, soumis à des obligations de confidentialité, contractuelles ou légales, ait accès aux Données Personnelles. La résiliation ou l'expiration du présent ATDP ne libère pas Nuance de ses obligations de confidentialité.

3.5  Limitation de l'accès. Nuance veillera à ce que l'exécution des Services conformément au présent ATDP soit limitée au personnel qui exécute le service dans le cadre du Contrat Principal.

3.6   Data Protection Officer (DPO) ou Délégué à la Protection des Données (DPD) Nuance a nommé un délégué à la protection des données, qui peut être contacté par courriel à l'adresse Privacy@Nuance.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Chief Privacy Officer

Nuance Communications, Inc.

1 Wayside Road

Burlington MA 01803

ÉTATS-UNIS

Data Protection Officer

Nuance Communications Ireland, Ltd

The Harcourt Building, 4th Floor

57B Harcourt Street

Dublin 2, D02 F721

Irlande

Toute modification de ces coordonnées sera indiquée sur le site internet https://www.nuance.com/about-us/company-policies/privacy-policies.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre).

3.7   Information aux Personnes Concernées. Concernant les Données Personnelles fournies à Nuance par la Société dans le cadre du Contrat Principal, la Société est tenue de fournir les indications et informations requises par les Lois sur la protection des données au moment de la collecte, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant :

(i)   Les destinataires ou les catégories de destinataires autorisés par la section 5 ; et

(ii)   Transfert de Données Personnelles vers des pays tiers tels qu’indiqués dans la  Liste des sous-traitants ultérieurs, qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/sub-processors.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre), pour les besoins décrits à la section 3.2 ci-dessus. Nuance devra également se conformer aux exigences de transfert énoncées dans la section 6 ci-dessous.

3.8  Demandes des Personnes Concernées. Entre les Parties, la Société est chargée de traiter toutes les demandes des Personnes Concernées. Nuance informera sans délai la Société si Nuance reçoit une demande d'exercice de ses droits par une Personne Concernée. En tenant compte de la nature du Traitement et dans la mesure du possible, Nuance aidera la Société, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir les obligations de la Société pour répondre à ladite Demande de la Personne Concernée conformément aux Lois sur la protection des données. Dans la mesure où la loi le prévoit, la Société supportera tous les coûts raisonnables découlant de la fourniture de cette aide par Nuance.

3.9   Notification de Violation de Données Personnelles. Nuance applique une politique de gestion des incidents et informe la Société de toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification comprendra les informations requises que Nuance, en tant que Sous-traitant, est tenue de fournir au Responsable de traitement conformément aux Lois sur la protection des données, dans la mesure où ces informations sont raisonnablement disponibles pour Nuance.

En cas de Violation de Données Personnelles, Nuance devra enquêter sur la cause de cette Violation de Données Personnelles et prendra les mesures qu’elle jugera nécessaires selon les normes du secteur, afin de remédier à la cause de cette violation  dans le cadre de l'obligation de la Société en vertu des Lois sur la protection des données.  

3.10   Suppression des Données Personnelles. Dans la mesure du possible, après la résiliation du présent ATDP ou du Contrat Principal, Nuance supprimera toutes les Données Personnelles, sauf si la loi applicable exige qu’elle continue à les stocker. La Société reconnaît que la suppression des Données Personnelles par Nuance permet de remplir son obligation légale de restitution des Données Personnelles à la Société.

3.11   Audit et registres. Sous réserve d'un préavis raisonnable de la Société, Nuance lui fournira des preuves raisonnables permettant de démontrer qu'elle respecte le présent ATDP ainsi que les Lois sur la protection des données. En outre, Nuance autorisera et contribuera aux audits, y compris aux inspections, menés par la Société ou par un autre auditeur mandaté par la Société. Nuance pourra satisfaire au droit d'audit de la Société en vertu des Lois sur la protection des données en fournissant à la Société les informations nécessaires telles que :

(a)  un rapport d'audit datant de moins de dix-huit (18) mois, établi par un auditeur externe enregistré et indépendant, démontrant que les mesures techniques et organisationnelles de Nuance décrites dans la  Description des mesures techniques et organisationnelles  qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/TOMs.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre), sont suffisantes et conformes à une norme d'audit acceptée par l'industrie, telle que la norme SSAE 18, SOC 1, SOC 2, SOC 3, ISO 27001, ISAE 3402 ; et/ou

(b)  des informations supplémentaires détenues par Nuance ou par une Autorité de Contrôle, lorsqu'elle demande ou exige des informations supplémentaires en rapport avec les activités de Traitement de données menées par Nuance dans le cadre du présent ATDP.

 (c)  Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la Société souhaiterait entreprendre une autre forme d'audit,  la Société peut procéder à un audit des pratiques de contrôle de Nuance, y compris au sein des locaux de Nuance, et la Société doit contacter Nuance conformément à la section « Avis » du Contrat Principal. La Société remboursera à Nuance le temps consacré par les professionnels mis à sa disposition lors de l’audit sur site suivant les tarifs de Nuance en vigueur. Avant le démarrage d'un audit sur site, la Société et Nuance conviendront de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit, ainsi que du taux de remboursement dont la Société sera responsable. Les taux de remboursement doivent être raisonnables, et tenir compte des dépenses de   Nuance. La Société notifiera sans délai à Nuance toute non-conformité découverte au cours d'un audit et lui accordera un délai raisonnable pour y remédier.

(d)  Les Parties conviennent du fait que lors de l'exécution de procédures d'audit relatives à la protection des Données Personnelles, la Société prendra toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’influence sur le cours normal des activités professionnelles habituelles de Nuance. 

3.12.    Assistance de Nuance. Nuance devra, en sa qualité de Sous-traitant et uniquement dans le cadre requis par les Lois sur la Protection des données, aider la Société dans le respect des obligations prévues par les Lois sur la Protection des données en tant que Responsable de Traitement, en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont elle dispose. Il peut s'agir d'une assistance pour garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles adapté au risque et, le cas échéant, pour notifier les Violations de Données Personnelles à l’Autorité de Contrôle et aux Personnes Concernées, ainsi qu'une assistance raisonnable dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation de l'Autorité de Contrôle avant le traitement.

4.  SÉCURITÉ

Suivant les dernières technologies disponibles, leur coût de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte, la finalité du Traitement ainsi que selon le risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Nuance maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme indiqué dans la Description des mesures techniques et organisationnelles qui se trouve à l'adresse suivante :  https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/TOMs.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

5.  SOUS-TRAITAnce

5.1   Les Filiales en tant que sous-traitants ultérieurs. La Société octroie une autorisation générale à Nuance pour désigner comme sous-traitant ultérieur, pour permettre la fourniture des Services toutes les autres entités en position de contrôle, sous propriété commune ou contrôle de la société mère de Nuance, Nuance Communications, Inc. (“Filiales”), comme précisé dans la Liste des sous-traitants ultérieurs qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/sub-processors.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

5.2   Sous-traitants ultérieurs tiers. La Société accorde à Nuance et à ses Filiales une autorisation générale pour désigner les sous-traitants ultérieurs répertoriés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs qui se trouve à l'adresse suivante  : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/sub-processors.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

5.3   Changements de sous-traitant ultérieur ; droit d’opposition de la Société. Nuance communiquera à la Société le nom de tout nouveau sous-traitant ultérieur et de tout sous-traitant ultérieur de remplacement avant qu'il ne commence à traiter les Données Personnelles. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification d'un changement de Sous-traitant, la Société pourra s'y opposer en adressant une notification écrite à Nuance. La notification doit décrire les raisons de l’opposition de la Société, qui doit reposer sur des raisons valables. Le fait de ne pas notifier son opposition pendant cette période constitue une renonciation au droit d'opposition. Si la Société notifie son opposition par écrit, celle-ci sera discutée de bonne foi entre elles et afin de tenter de la surmonter. Si aucune solution n'est trouvée dans les trente (30) jours suivant la notification initiale de l’opposition et si le Contrat Principal ne peut être exécuté sans le recours au sous-traitant visé par l’opposition, la Société peut mettre fin aux Services de la Société concernés moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, ce préavis devant être donné au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de la notification initiale de l’opposition.

5.4   La responsabilité de Nuance. Nuance et/ou les Filiales exigeront de tout sous-traitant ultérieur qu'il conclue un accord écrit avec Nuance afin de protéger les Données Personnelles selon des exigences de protection des Données équivalentes à celles du présent ATDP. Nuance restera responsable envers la Société de toute violation par le sous-traitant ultérieur de son contrat.

6.  TRANSFERTS DE DONNEES

6.1   Lieu d'hébergement de Nuance. Nuance fournit, exploite et maintient les centres d’hébergement de données dans les lieux décrits dans les Détails sur le Traitement des Données Personnelles, qui se trouve à l'adresse suivante :    https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/details.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre), pour permettre le fonctionnement des Services.

6.2  Transferts en dehors de la première juridiction par Nuance. La Société reconnaît que Nuance peut Traiter ou accorder l’accès (“transférer”) aux Données Personnelles à des sous-traitants ultérieurs : (i) en dehors de la ou des juridiction(s) d’où proviennent les Données Personnelles(“Première Juridiction”), et (ii) une juridiction qui n’est pas considérée comme un Pays Adéquat dans la Première Juridiction. Si les Données Personnelles sont transférées par Nuance, Nuance s'assurera de la mise en place d'un mécanisme permettant d'atteindre un niveau de sécurité adéquat concernant ce Traitement tel que :

(a)   L'obligation pour le sous-traitant ultérieur de s'auto-certifier conformément au Cadre de Protection des Données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF), à l'extension du EU-U.S. DPF au Royaume-Uni et au Cadre de Protection des Données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. DPF) ;

(b)   Pour les Données Personnelles provenant d’un pays appartenant à l’EEE, (i) l'exécution entre Nuance et ses sous-traitants ultérieurs des Clauses Contractuelles Types de l’UE (Module Trois – De Sous-traitant à Sous-traitant), dont une copie peut être mise à disposition de la Société sur demande   et (ii) l'obligation pour les sous-traitants ultérieurs de se conformer aux principes de transfert ultérieur prévus par les Clauses Contractuelles Types de l'UE ; et

(c)   L'adoption par Nuance et ses sous-traitants ultérieurs de garanties supplémentaires, le cas échéant, pour s'assurer que pendant et après le transfert, les Données Personnelles soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui de l'UE. Ces garanties peuvent inclure l'anonymisation des Données Personnelles, au même titre que la pseudonymisation ou le cryptage, y compris durant la transmission, en prenant en compte le niveau de protection des données dans le pays destinataire et de la nature des Données Personnelles concernées. De plus amples détails sur les garanties appliquées par Nuance et les Filiales sont présentés dans la Description des mesures techniques et organisationnelles qui se trouve à l'adresse https://www.nuance.com/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/TOMs.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre). alors que Les garanties supplémentaires appliquées par Nuance et ses sous-traitants ultérieurs ne libèrent pas la Société de ses propres obligations en matière de protection des données ; ou 

(d) Toute autre garantie spécifiquement approuvée pour un transfert de données en vertu des Lois sur la Protection des Données ou d'une décisiond'adéquation de la Commission européenne. 

Aux fins de l'article 6.2 (a), il est confirmé par la présente que Nuance Communications Inc. et ses filiales américaines en tant que sous-traitants ultérieurs sont certifiés au titre du EU-U.S. DPF, de l'extension du EU-U.S. DPF au Royaume-Uni et du Swiss-U.S. DPF, ainsi que des engagements qu'ils impliquent. Nuance s'engage à informer la Société si elle détermine qu'elle n'est plus en mesure de respecter son obligation de fournir le même niveau de protection que celui requis par les Principes du Cadre de Protection des Données UE-États-Unis en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles reçues de l'Union européenne en vertu du UE-U.S. DPF et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en vertu de l'extension du UE-U.S. DPF au Royaume-Uni et/ou par les Principes du Cadre de Protection des Données Suisse-États-Unis en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles reçues de la Suisse.

6.3   Transferts en dehors de de la Première Juridiction par la Société. Si des Données Personnelles en provenance de la Première Juridiction sont communiquées par la Société/les Filiales de la Société à Nuance vers un autre pays : : (i) en dehors de la Première Juridiction, et (ii) une juridiction qui n’est pas considérée comme un Pays Adéquat dans la Première Juridiction. 

(a)     Lorsque les Données Personnelles proviennent d'un pays situé dans l'EEE, les Clauses Contractuelles Types de l'UE (Module deux - du Responsable de Traitement au Sous-traitant) situées à l'adresse https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/eu-standard-contract-clause-C2P.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre), s'appliqueront, et la Société/les Filiales de la Société sera(seront) considérées comme l'Exportateur. Les Clauses Contractuelles Types de l'UE sont acceptées et incorporées par référence dans le présent ATDP et en font partie intégrante. L'obligation de respecter les principes de transfert ultérieur énoncés à la Section 6.2 (a) et les obligations énoncées à la Section 6.2 (b) s'appliquent en conséquence.

(b)    Pour les Données Personnelles provenant d'un pays situé en dehors de l'EEE, des dispositions spécifiques de transfert de données transfrontalier sont détaillées dans la Section 8 ci-dessous.

7.  DISPOSITIONS RELATIVES A DES CATEGORIES SPÉCIFIQUES DE DONNÉES PERSONNELLES

7.1  Données relatives aux enfants. La Société déclare et garantit par les présentes que :

(a)   Le cas échéant, le site web, les services et les produits de la Société sont conformes au RGPD, à la loi américaine de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (“COPPA”) et aux autres Lois sur la Protection des Données protégeant les Données Personnelles des enfants de moins de 16 ans (“Données relatives aux enfants”) y compris, mais sans s'y limiter, les règles relatives à l'obtention du consentement.

(b)  La Société ne doit pas utiliser les Services de Nuance en relation avec un site, un service ou un produit en ligne dont le public principal est constitué d'enfants de moins de 16 ans (“Principalement destiné aux enfants”). L'expression « principalement destiné aux enfants » se fonde sur des preuves empiriques concernant la composition de l'audience ainsi que sur des éléments concernant le public visé, tels que le sujet, le contenu visuel, l'utilisation de personnages animés ou d'activités, les incitations destinées aux enfants, la musique ou tout autre contenu audio, l'âge des modèles, la présence d'enfants ou de célébrités qui plaisent aux enfants, la langue ou d'autres caractéristiques du site web ou du service en ligne, ainsi que le fait que la publicité promouvant ou apparaissant sur le site web ou le service en ligne soit destinée aux enfants.

(c)   Si la Société utilise un logiciel sous licence Nuance pour des sites, services ou produits en ligne principalement destinés aux enfants, elle ne doit pas envoyer à Nuance (dans le cadre de la maintenance, du support et des outils concernant le logiciel sous licence Nuance, ou autrement) de Données relatives aux enfants.

(d)   Si la Société utilise des Services pour des sites en ligne à audience mixte ou générale, des services ou des produits qui peuvent être accessibles aux enfants de moins de 16 ans, mais qui ne sont pas principalement destinés aux enfants, alors le mécanisme vérifiable de consentement parental de la Société, la notification directe et la notification sur le Web, lorsque cela est exigé par les Lois sur la protection des données, doivent divulguer de manière adéquate et couvrir suffisamment le transfert des données relatives aux enfants à Nuance et la collecte et le traitement des données relatives aux enfants par Nuance conformément au présent ATDP.

Les Parties conviennent que Nuance n'est pas un opérateur au sens où ce terme est défini dans le COPPA. 

7.2  Conformité au Californian Consumer Privacy Act  (CCPA). Dans la mesure où Nuance reçoit de la Société toute information personnelle” de tout “consommateur” soumis à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (“CCPA”) pour traitement au nom de la Société en vertu du présent ATDP, Nuance et la Société devront chacune se conformer à toutes les dispositions applicables du CCPA et chaque Partie devra, sur demande écrite raisonnable de l'autre, coopérer de bonne foi pour conclure des conditions supplémentaires et modifiées afin de tenir compte de tout amendement au CCPA ou autrement pour assurer le respect de ces conditions par les Parties. Dans la mesure du possible, Nuance sera considérée comme un “fournisseur de services” de la Société en vertu du CCPA, et ne devra pas (a) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles dans un but autre que celui de fournir des Services dans le cadre de ce ATDP ou que celui autorisé par le CCPA, y compris dans un “but commercial” valide ; (b) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles dans un “but commercial” autre que la fourniture des Services dans le cadre de ce présent ATDP; (c) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles en dehors de la relation commerciale directe entre Nuance et la Société ; ou (d) “vendre” ces informations personnelles. Nuance comprend et garantit qu'elle se conformera aux interdictions décrites dans le présent document. Les termes “informations personnelles”, “consommateur”, “fournisseur de services”, “finalité commerciale”, “but commercial” et “vendre” ont la signification qui leur est donnée dans le CCPA. 

7.3  Données biométriques.

7.3.1   En ce qui concerne les Données Personnelles définies à la Section 1, les Données Personnelles comprennent les Données biométriques dans la mesure où Nuance crée ou reçoit de la Société des identifiants biométriques, des informations biométriques ou des Données Personnelles résultant d'un traitement technique spécifique relatif aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment l'identification ou authentification unique de cette personne physique.

7.3.2   En plus des exigences énumérées dans la Section 3.7, la Société est responsable de la fourniture de tous les avis, de la politique écrite, mis à la disposition du public, et/ou des informations relatives aux Données Personnelles requises par les Lois sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, donner un avis concernant :

(i)  L'enregistrement des conversations avec la société et la divulgation de ces enregistrements à Nuance, à ses Filiales et à ses sous-traitants ;

(ii)  Traitement par Nuance de caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales dans le but de créer, collecter ou stocker des Données Personnelles. La Société reconnaît que ce Traitement est effectué dans le but limité de fournir un service et que Nuance n'achète pas, ne vend pas, ne loue pas, n'échange pas ou ne tire aucun autre profit de l'identifiant biométrique ou des informations biométriques d'une personne physique ;

(iii)  Durée et directives relatives à la destruction définitive de l'identifiant biométrique ou des données biométriques collectées, stockées et utilisées. 

7.3.3    La Société doit obtenir tous les consentements, autorisations ou licences, si nécessaire pour permettre à Nuance de saisir, stocker, traiter, divulguer, utiliser et transférer à l'international les Données Personnelles.

7.3.4    La Société fera toutes les divulgations nécessaires et obtiendra l'approbation des Autorités de Contrôle requises en vertu des Lois sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1) régissant une base de données de caractéristiques et de mesures biométriques.

7.3.5    Lorsqu'une personne se désinscrit de l'authentification biométrique, que son compte est fermé ou que l'objectif initial de la collecte ou de l'obtention de ces informations personnelles a été satisfait, la Société fournit à Nuance les instructions relatives à la suppression des Données Personnelles requises par les Lois sur la protection des données.

7.3.6    Le non-respect par la Société des dispositions de la présente section 7.3 constitue une violation substantielle du présent ATDP et du Contrat Principal et permettra à Nuance de suspendre les Services. 

8.  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SITUÈES DANS D’AUTRES PAYS.

Chacune des dispositions supplémentaires suivantes s'applique en fonction de la localisation de la personne dans le pays respectif dont les Données Personnelles sont Traitées.

8.1  DISPOSITIONS applicables a L'ARGENTINE

8.1.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées en Argentine, les Lois sur la protection des données définies à l'article 1 comprennent les principes argentins de protection de la vie privée, tels que définis par la loi argentine 25 326 relative à la protection des données personnelles.

8.1.2  Obligation générale de traitement. Nuance Traitera les Données Personnelles conformément aux dispositions des Lois sur la protection des données.

8.1.3  Transfert hors d'Argentine par l'entreprise. Pour les Données Personnelles en provenance d’Argentine, les Parties conviennent que les Clauses Contractuelles Types d'Argentine conclues entre la Société et Nuance, qui se trouvent à l'adresse suivante  : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/ar-standard-contract-clause.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre) s’appliqueront.

8.1.4  Transferts hors d'Argentine par Nuance.  Lorsque le transfer test réalisé au profit d’un sous-traitant ultérieur qui n'est pas situé dans un Pays Adéquat, Nuance s'assurera qu'un mécanisme permettant d'atteindre le niveau de protection requis en ce qui concerne le Traitement est en place, de tel que :

(a)     L'exécution par Nuance, pour elle-même et/ou pour le compte de la Société, des Clauses Contractuelles Types de l’Argentine. Sur demande, Nuance fournira à la Société, pour examen, ces copies des clauses contractuelles, sous réserve de la suppression des informations commerciales confidentielles non pertinentes pour les exigences du présent ATDP. La Société autorise Nuance et ses Filiales à conclure des Clauses Contractuelles Types d’Argentine conformes au présent ATDP et aux Clauses Contractuelles Types d’Argentine pour les transferts de Responsables de Traitement vers Sous-traitants, qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/ar-standard-contract-clause.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre) , au nom de la Société ;

(b)  L'existence d'un cadre d'autorégulation ou de règles d'entreprise contraignantes assurant une protection adéquate des Données Personnelles transférées.

8.2  DISPOSITIONS APPLICABLES A L’AUSTRALIE 

8.2.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes physiques situées en Australie, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 comprennent la législation fédérale, étatique et territoriale applicable en matière de protection de la vie privée.

8.2.2  Obligation générale de Traitement. Nuance Traitera les Données Personnelles d'une manière compatible avec les Lois sur la protection des données.

8.2.3  Obligation de Notification des Violations. Si la Société est située en Australie, la définition de Violation de Données Personnelles énoncée à la Section 1 doit inclure toute “violation de données admissibles” telle que définie dans le cadre du régime australien de notification des violations de données.

8.2.4  Transferts hors d'Australie. Outre les exigences de l'article 6.3, dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles hors d'Australie, Nuance conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords prévoyant des protections contractuelles, substantiellement similaires aux principes australiens de protection de la vie privée, portant sur les Données Personnelles dans la même mesure que celle requise par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.3  DISPOSITIONS APPLICABLES AU BRÉSIL

8.3.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes au Brésil, les Lois sur la protection des données définies à la section 1 comprennent la “LGPD” ou le règlement général brésilien sur la protection des données, loi n° 13.709/2018 qui régit le Traitement des Données Personnelles au Brésil.  

8.3.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément au règlement général brésilien sur la protection des données, la loi n° 13.709/2018.

8.3.3  Transferts hors du Brésil. Outre les exigences instaurées à la Section 6.3., dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles vers un autre pays qui n’est pas considéré comme un Pays Adéquat, Nuance conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords comprenant des protections contractuelles pour sécuriser et protéger les Données Personnelles dans la même mesure que celles requises par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.4   DISPOSITIONS APPLICABLES AU CANADA

8.4.1  Responsable de Traitement. En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles des individus au Canada, le terme "Responsable de Traitement" défini à la Section 1 vise les organisations qui collectent, utilisent ou divulguent des informations personnelles dans le cadre de leurs activités commerciales ; mais également les détenteurs de données de santé, les dépositaires de données, les organismes publics, les entreprises, les fiduciaires ainsi que toute autre désignation similaire prévue par les Lois sur la protection des données applicables.

8.4.2  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus situées au Canada, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 comprennent la législation fédérale et provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.

8.4.3  Données Personnelles. Les Données Personnelles définies à la Section 1 comprennent les informations personnelles et de santé tel que ces termes sont définis par les Lois sur la protection des données.

8.4.4  Sous-traitant. En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles des personnes physiques situées au Canada, le terme Sous-traitant défini à la Section 1 comprend tout agent, fournisseur, prestataire de services ou désignation similaire en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables.

8.4.5  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles d'une manière conforme aux Lois sur la protection des données. Cet ATDP s'applique à toutes les Données Personnelles traitées par Nuance pour le compte de la Société, qu’elles soient reçues directement ou indirectement de la Société, y compris les Données Personnelles de la Société fournies à Nuance par un Distributeur ou un Revendeur dans le cadre de la fourniture de services d'assistance à la Société.

8.4.6   Transferts hors du Canada. La Société reconnaît que Nuance peut, dans le cadre de l'exécution du présent ATDP, transférer des Données Personnelles en dehors du Canada, à condition de respecterle principe de responsabilité. Nuance conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords prévoyant des protections contractuelles pour sécuriser et protéger les Données Personnelles dans la même mesure que celles requises par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.4.7   Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois de la province où la Société est située ("Province Concernée") et par les lois fédérales du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les Parties aux présentes acceptent de soumettre tous les litiges liés au présent Contrat exclusivement à la compétence des tribunaux de la Province Concernée. Les Parties aux présentes renoncent à toute objection relative au lieu de juridiction. 

8.5  DISPOSITIONS APPLICABLES AU CHILI

8.5.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées au Chili, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 doivent inclure la loi chilienne 19.628 sur la protection de la vie privée, dans la langue originelle.

8.6  DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLOMBIE

8.6.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus situés en Colombie, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 visent la loi colombienne 1581 de 2012 et le décret 1074 de 2015.

8.6.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément aux principes colombiens de protection de la vie privée, tels que définis à l'article 4 de la loi 1581 de 2012.

8.6.3  Décisions relatives à l'adéquation. Par “Pays Adéquat”, il convient d’entendre les pays ou les organisations internationales certifiées par l'autorité colombienne de protection des données (Superintendance de l'industrie et du commerce).

8.6.4  Transferts en dehors de la Colombie. Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat Principal, à tout pays ou territoire, même s'il n'est pas considéré comme un pays adéquat selon la loi colombienne, sauf si la Société exige expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre à un pays particulier. La Société garantit que les transferts ou transmissions par Nuance sont autorisés dans le cadre du consentement fourni par la Personne Concernée.

8.6.5  Notification de Violation de Données Personnelles. La Société et Nuance oeuvreront de concert afin de répondre à leur obligation mutuelle de notifier à la Surintendance de l'industrie et du commerce toute violation des mesures de sécurité ainsi que de l'existence de risques dans le traitement des Données Personnelles, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la violation des Données Personnelles a été détectée.

8.7  DISPOSITIONS APPLICABLES AU JAPON

8.7.1  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus au Japon, les Lois sur la protection des données définies dans la Section 1 comprennent la loi japonaise sur la protection des informations personnelles ainsi que les directives relatives publiées par la Commission japonaise de protection des informations personnelles.

8.7.2  Transferts hors du Japon. Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat Principal, vers tout pays ou territoire, même s'il n'est pas considéré comme un Pays Adéquat en vertu de la loi japonaise, sauf dans les cas où la Société demande expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre vers ce pays en particulier, auquel cas Nuance pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services, ce qui, pour éviter tout doute, ne constituera pas une violation du Contrat Principal. La Société garantit que les transferts ou transmissions par Nuance sont autorisés dans le cadre du consentement fourni par la Personne Concernée.

8.8  DISPOSITIONS APPLICABLES AU MEXIQUE

8.8.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées au Mexique, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 visent la loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par des parties privées.

8.8.2  Transferts hors du Mexique. Dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles en dehors du Mexique, elle conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords prévoyant des protections contractuelles pour sécuriser et de protéger les Données Personnelles dans la même mesure que celle requise par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.  

8.9  Dispositions APPLICABLES A l'Afrique du Sud

8.9.1  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes résidant en République d'Afrique du Sud (“Afrique du Sud"), les Lois sur la protection des données définies dans la Section 1 comprennent la Loi sud-africaine sur la Protection des Informations Personnelles (" POPIA ").

8.9.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles de manière conforme à la POPIA, telle que définie dans les Lois sur la protection des données applicables.

8.9.3  Transfert hors d'Afrique du Sud. Si, dans le cadre du présent ATDP, des Données Personnelles sont fournies par la Société à Nuance en dehors de l'Afrique du Sud, ce transfert sera régi par les Clauses Contractuelles Types énoncées à la Section 6.3, avec les modifications suivantes : (i) l'Autorité de Contrôle compétente sera le Régulateur de l'information d'Afrique du Sud ; (ii) le droit applicable sera le droit sud-africain ; (iii) la juridiction compétente sera les tribunaux d'Afrique du Sud ; et (iv) les obligations prévues aux clauses 14 et 15 des Clauses Contractuelles Types ne s'appliqueront pas.

8.10   DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CORÉE DU SUD 

8.10.1 Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat Principal, vers n'importe quel pays ou territoire, sauf dans les cas où la Société demande expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre vers un pays particulier, auquel cas Nuance pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services, ce qui, pour éviter tout doute, n'équivaut pas à une violation du Contrat Principal. La Société garantit que les transferts ou transmissions par Nuance sont autorisés par le consentement accordé par la Personne Concernée. 

8.11  Dispositions APPLICABLES AU Royaume-Uni

8.11.1  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes physiques résidant au Royaume-Uni, les Lois sur la protection des données et le RGPD définis à la Section 1 comprennent le Règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où il fait partie du droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord conformément à et tel que modifié par toute législation découlant du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2018.

8.11.2  Transfert hors du Royaume-Uni par la Société.  Pour les Données Personnelles en provenance du Royaume-Uni, les Parties conviennent que l'Addendum international pour le Royaume-Uni concernant le transfert de données entre la Société et la Filiale de Nuance hors du Royaume-Uni disponible à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/uk-standard-contract-clause.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre). s'appliquera.

8.11.3   Transferts en dehors du Royaume-Uni par Nuance.  Lorsque le transfert est effectué vers un sous-traitant qui n'est pas situé dans un Pays Adéquat, Nuance veillera à ce qu'un mécanisme permettant d'assurer l'adéquation du Traitement soit mis en place, par exemple :

(a)       L'exécution entre Nuance et ses sous-traitants ultérieurs en dehors du Royaume-Uni de l'Addendum international pour le Royaume-Uni concernant le transfert de données, dont une copie peut être fournie sur demande. 

(b)       L'existence d'un cadre d'autorégulation ou de règles d'entreprise contraignantes assurant une protection adéquate des Données Personnelles transférées.

9.  DISPOSITIONS DIVERSES

9.1   Conflit avec d’autres dispositions : Si des dispositions du présent ATDP sont en conflit avec des dispositions du Contrat Principal, le présent ATDP prévaut quant à l’objet spécifique de ses dispositions ATDP. Les dispositions du présent ATDP sont destinées à clarifier la manière dont les Parties rempliront leurs obligations en vertu des Clauses Contractuelles Types applicables dans chaque juridiction. Si l'une de ces dispositions est en contradiction avec les Clauses Contractuelles Types, les Clauses Contractuelles Types prévaudront dans la limite de cette contradiction.

9.2   Langue. Si Nuance fournit cet ATDP dans plus d’une langue pour le pays où se situe la Société, et qu’il existe une divergence entre la version anglaise et la version traduite, alors la version anglaise prévaudra.

9.3   Mises à jour des conditions de l’ATDP. Lorsque la Société renouvelle ou achète un nouvel abonnement au Service ou conclut un bon de commande pour des Services professionnels, les conditions de l’ATDP alors en vigueur s'appliquent et ne seront pas modifiées pendant l'abonnement de la Société à ce Service ou la durée du bon de commande pour ce Service professionnel. Nonobstant ce qui précède, lorsque Nuance introduit des fonctionnalités, des offres, des suppléments ou des logiciels connexes nouveaux (c'est-à-dire qui n'étaient pas inclus précédemment dans les Services), Nuance peut fournir des conditions ou effectuer des mises à jour du présent ATDP qui s'appliquent à l'utilisation par la Société de ces nouvelles fonctionnalités, offres, suppléments ou logiciels connexes. Si ces conditions incluent des changements substantiels importants par rapport aux dispositions de l’ATDP, Nuance offrira à la Société la possibilité d'utiliser les nouvelles fonctions, offres, suppléments ou logiciels connexes, sans perte des fonctionnalités existantes d'un Service généralement disponible. Si la Société n'installe pas ou n'utilise pas les nouvelles fonctionnalités, offres, suppléments ou logiciels connexes, les nouvelles conditions correspondantes ne s'appliqueront pas.

9.4  Modifications réglementaires. Nonobstant les dispositions de la Section 9.3, Nuance peut modifier ou résilier un Service dans tout pays ou toute juridiction où il existe une exigence ou une obligation gouvernementale actuelle ou future qui (1) soumet Nuance à une réglementation ou à une exigence qui n'est généralement pas applicable aux entreprises opérant dans cette juridiction, (2) présente une difficulté pour Nuance à continuer à exploiter les Services sans modification, et/ou (3) amène Nuance à penser que les conditions de l’ATDP ou les Services peuvent se contredire avec une telle exigence ou obligation.

9.5 Intégralité de l'accord. Le présent ATDP remplace tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre les Parties et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes.

9.6 Validité et caractère exécutoire. Si une disposition du présent ATDP est invalide ou inapplicable, le reste de l’ATDP reste valide et en vigueur. Les dispositions invalides ou inapplicables seront soit (i) modifiées dans la mesure nécessaire pour assurer leur validité et leur applicabilité, tout en préservant autant que possible les intentions des Parties, soit, si cela n'est pas possible, (ii) interprétées comme si la partie invalide ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans l'accord.

9.7  Les environnements qui ne sont pas en production peuvent employer des mesures de confidentialité et de sécurité moindres ou différentes de celles qui sont généralement présentes dans un environnement de production. Si la Société soumet ou permet aux Personnes Concernées de soumettre à un environnement qui n’est pas en production des Données Personnelles ou d'autres données soumises à des exigences de conformité légales ou réglementaires, la Société reconnaît qu'elle le fait sous sa propre responsabilité. Les termes suivants du présent ATDP ne s'appliquent pas aux environnements qui ne sont pas en production : Conditions du Traitement, Sécurité, Dispositions supplémentaires pour des types spécifiques de Données Personnelles, et Dispositions supplémentaires pour les personnes situées dans certains pays.

9.8  La Société est responsable de la mise en œuvre et du maintien des protections de la vie privée et des mesures de sécurité pour les composants qu'elle fournit ou contrôle (tels que les informations d'identification de la Société pour accéder aux outils web de reporting et de libre-service que Nuance met à la disposition de la Société dans le cadre des Services).

Les conditions complémentaires suivantes font partie du présent ATDP et sont intégrées, le cas échéant, comme indiqué ci-dessus.

Détails sur le Traitement des Données Personnelles qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/details.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

Description des mesures techniques et organisationnelles qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/TOMs.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

Liste des sous-traitants ultérieurs qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/sub-processors.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

Clauses Contractuelles Types de l’UE (Module Deux – De Responsable du Traitement à Sous-traitant) qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/eu-standard-contract-clause-C2P.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

Addendum international pour le Royaume-Uni concernant le transfert de données est disponible à l’adresse suivante :  https://www.nuance.com/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/uk-standard-contract-clause.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

Clauses Contractuelles Types d’Argentine qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.nuance.com/fr-fr/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms/ar-standard-contract-clause.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre)