Accord relatif au traitement des données personnelles

POUR EVITER TOUT DOUTE, CET ATDP NE SERA PAS CONTRAIGNANT POUR TOUTE ENTITE QUI N'EST PAS : (1) UNE PARTIE DU CONTRAT PRINCIPAL OU (2) UNE SOCIETE AFFILIEE NON AUTORISEE CONTRACTUELLEMENT A UTILISER LES SERVICES. IL N'ENGAGERA PAS NON PLUS TOUTE ENTITÉ QUI REÇOIT DES SERVICES DE NUANCE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN DISTRIBUTEUR OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ PAR NUANCE.

Dernière modification le 30 avril 2022 / Versions précédentes

Le présent ATDP Accord relatif au traitement des données personnelles (“ATDP”) est conclu sur acceptation du Contrat tel que défini ci-dessous, entre l'entité acceptant les termes du Contrat (“Distributeur”) et l'entité Nuance concluant le Contrat (“Nuance”), chacune étant une “Partie” et ensemble les “Parties”.

PREAMBULE

(A) Nuance et le Distributeur ont conclu un ou plusieurs contrats, y compris un Accord-cadre de Distribution (ci-après dénommé “Contrat”) en vertu duquel Nuance a accordé au Distributeur le droit de distribuer et de revendre les Services de Nuance, tels que définis ci-dessous, à des clients finaux (chacun une “Société”), soit directement, soit par l'intermédiaire de revendeurs (chacun un “Revendeur”). Les Services comprennent l'hébergement, la maintenance, les services de support et les mises à jour pour les Sociétés qui sont les Responsables de Traitement des Données Personnelles.

(B)  Les Parties ont convenu qu'afin que Nuance et ses Filiales puissent fournir des Services aux Sociétés, Nuance Traitera les Données Personnelles des Sociétés auxquelles le Distributeur ou ses Revendeurs ont vendu des Services Nuance dans le cadre des contrats entre le Distributeur ou le Revendeur et la Société (chacun un “Contrat de Société”). En outre, Nuance devra également Traiter certaines Données Personnelles pour lesquelles le Distributeur ou les Revendeurs seront des Responsables de Traitement des Données Personnelles.

(C)  Les Parties ont accepté de conclure ce présent ATDP afin de répondre aux obligations de conformité imposées par les Lois sur la protection des données et de veiller à ce que des garanties adéquates soient mises en place concernant la protection de ces Données Personnelles.

(D) Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, la fourniture des Services est régie par le présent ATDP conformément aux Lois sur la protection des données et le présent ATDP est intégré par référence au Contrat.

1.  DEFINITIONS. Les expressions suivantes sont utilisées dans le présent ATDP : Si les définitions qui y figurent diffèrent de celles du Contrat relatif à la protection des données, le présent ATDP prévaut quant à l'objet spécifique de cette définition.

(a)  “Services” désigne l'application, le produit ou les services ainsi que les autres activités à fournir ou à réaliser pour le compte de la Société/ Filiale conformément au Contrat.

(b)   “Demande de la Personne Concernée” émane de la personne dont les Données Personnelles sont recueillies ou d’une personne agissant en son nom. Cette demande peut concerner l'accès aux Données Personnelles, leur rectification, leur effacement, la portabilité de ces Données Personnelles ou encore l’exercice du droit d’opposition.

(c)   “Lois sur la protection des données” désigne toutes les lois et règlements, ainsi que leurs modifications, applicables aux Traitements de Données Personnelles mis en œuvre au titre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD.

(d)  “RGPD”(connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données) désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données.

(e)  “Clauses Contractuelles Types de l’UE” signifie les clauses contractuelles types pour le transfert de Données Personnelles dans des pays tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen et basées sur la décision de la Commission Européenne (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, ou toute décision de la Commission européenne modifiant ou remplaçant la décision du 4 juin 2021.

(f)  “Données Personnelles” signifie “données à caractère personnel” au sens des Lois sur la protection des données.

(g)  "Données biométriques" a, dans chaque juridiction concernée, le sens qui lui est conféré (ou le terme équivalent le plus proche) par les Lois sur la protection des données applicables dans cette juridiction et les "identifiants biométriques" et "informations biométriques" seront interprétés en conséquence.

(h)  “Violation de Données Personnelles” signifie une “violation de données personnelles” ou “violation de données” telle que définie par les Lois sur la protection des données personnelles et relevant du périmètre de la responsabilité de Nuance, par l'un de ses employés, sous-traitants ultérieurs ou tout autre tiers identifié ou non à compter du moment où Nuance en a pris connaissance avec un degré raisonnable de certitude.

(i)  “Pays Adéquat” vise un pays, un territoire ou un secteur spécifique d'un pays ou d'une organisation internationale qui est reconnu de temps à autre par les Lois sur la protection des données comme offrant une protection adéquate des Données Personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, ceux pour lesquels la Commission européenne considère qu’un niveau adéquat de protection est assuré. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union Européenne.

(j)  “Traiter”, “Traitement”, “Responsable de Traitement”, “Sous-traitant”, “Personne Concernée”, et “Autorité de Contrôle” ou “Autorité de Contrôle concernée” sont des termes définis tel que prévu par le RGPD.  

2.  PRESENTATION DES PARTIES

2.1  La Société est le Responsable du Traitement des Données Personnelles des clients (par exemple les patients, les consommateurs, les acheteurs et autres), du personnel et des utilisateurs autorisés des Services (“Données de la Société”).

2.2  Le Distributeur est le Sous-traitant des Données de la Société, s’il n’est fait appel à aucun Revendeur.

2.3  Si le Distributeur a recours à un Revendeur, celui-ci sera le Sous-traitant des Données de la Société. Le Distributeur est alors un sous-traitant ultérieur des Données de la Société.

2.4  Si le Distributeur n'a pas recours à un Revendeur, Nuance sera le Sous-Traitant ou le sous-traitant ultérieur des Données de la Société.

2.5   Les Filiales et les fournisseurs de services de Nuance, tels que définis dans la Liste des sous-traitants ultérieurs,(Ouvrir une nouvelle fenêtre) sont respectivement des sous -traitants ultérieurs ou des sous-traitants de tout degré inférieur résultant du transfert (ultérieur) des Données de la Société, selon qu'ils soient directement mandatés par Nuance ou par une Filiale et selon que le Distributeur fasse ou non appel à un Revendeur. Par la suite, ils seront collectivement désignés comme sous-traitants ultérieurs.

2.6  En vertu de son Contrat avec le Distributeur, Nuance est un Sous-traitant du fait de son système de gestion de la relation client et de billetterie de support.

2.7  Comme décrit plus en détail dans la section 3 ci-dessous, le Distributeur accorde à Nuance le droit de Traiter les Données Personnelles conformément au présent ATDP afin de fournir ses Services. Le Distributeur s'assurera que la Société et le Revendeur obtiennent tous les consentements nécessaires requis,le cas échéant, en vertu des Lois sur la protection des données européennes pour permettre à Nuance de Traiter les Données Personnelles conformément au présent ATDP.

3.   LES conditions DE TRAITEMENT

3.1  Détails sur le Traitement des Données Personnelles. Le Distributeur, agissant pour le compte de la Société, donne instruction à Nuance et à ses sous-traitants ultérieurs de Traiter les Données Personnelles sur la base des instructions documentées du Distributeur, telles que prévues par le Contrat le présent ATDP ainsi que par toute autre instruction du Distributeur convenue par écrit entre le Distributeur et Nuance respectant les Lois sur la protection des données, et sauf si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation à laquelle est soumise Nuance, dans ce cas, Nuance informera la Société de cette exigence légale avant le Traitement, à moins que la loi, le règlement ou l'ordonnance en question n'interdise cette information pour des raisons importantes d'intérêt public. Toute instruction orale doit être confirmée par écrit et acceptée par les deux Parties. Toute instruction complémentaire doit faire l'objet d'un accord et peut faire l’objet d’une facturation distincte. Le Distributeur reconnaît et s'assure que la Société comprend que les éléments suivants constituent des instructions : (a) le Traitement conformément au Contrat et, si cela a été convenu, au(x) bon(s) de commande ou au(x) cahier(s) des charges ; et (b) le Traitement initié par les utilisateurs des Services (par exemple, lors de l'envoi d'un fichier de sortie par email à une autre personne).  Le Distributeur tiendra la Société pour responsable de la détermination des bases légales du Traitement des Données Personnelles, y compris l'obtention de tous les consentements nécessaires, et se conformera à toutes les Lois sur la protection des données applicables à cet égard. La Société donne instruction à Nuance,à ses sous-traitants ultérieurs ainsi qu’aux Filiales d'utiliser, de compiler (y compris en créant des modèles statistiques et autres), d'annoter et d'analyser les Données Personnelles avec pour objectif d'exploiter, de maintenir, de régler, d'améliorer, de perfectionner et de fournir des services d'assistance technique pour la reconnaissance vocale, la compréhension du langage naturel et les autres logiciels et technologies de Nuance intégrés aux Services. Les instructions relatives au Traitement des Données Personnelles peuvent être modifiées, complétées ou remplacées par un avenant au présent ATDP par le biais du processus de contrôle des modifications tel qu’établi. Les instructions non prévues ou non couvertes par le Contrat ou le présent ATDP seront traitées comme des demandes de modification du présent ATDP. Nuance devra, dès qu’elle en aura connaissance, informer le Distributeur, si, selon Nuance, une instruction enfreint les Lois sur la protection des données. Le type de Données Personnelles Traitées en vertu de présent ATDP ainsi que l'objet, la nature et la finalité du Traitement, les Personnes Concernées ainsi que le(s) lieu(x) et la durée du Traitement sont décrits dans les Détails sur le Traitement des Données Personnelles.(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

3.2  Respect des Lois sur la protection des données.  Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respectera toutes les Lois sur la protection des données applicables à l'exécution du Contrat. Entre Nuance et le Distributeur, ce dernier obligera chaque Société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un Revendeur, (i) à assurer l'exactitude, la qualité et la licéité des Données Personnelles à Traiter, (ii) à fournir une base légale sur laquelle Traiter les Données Personnelles et (iii) à conclure un contrat écrit avec des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent ATDP.

3.3  Responsabilité de Nuance. Nuance Traite les Données Personnelles qui peuvent être incorporées par la Société dans les fichiers officiels. Nuance ne gère pas le système d'enregistrement de la Société et, par conséquent, Nuance ne stocke ni ne conserve aucun enregistrement officiel, en tout ou en partie, pour la Société. Les originaux de tout fichier, y compris les dossiers médicaux, seront conservés par la Société ou ses autres sous-traitants. Nuance n'a accès à certaines parties des fichiers à distance via le système informatique de la Société dans le cadre de la fourniture des Services prévus dans le Contrat de Société. Nuance détiendra l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes les améliorations et perfectionnements de ses logiciels et Services résultant de son Traitement des Données Personnelles.

3.4  Confidentialité. Nuance traitera toutes les Données Personnelles en veillant à leur caractère strictement confidentiel. Nuance prendra les mesures appropriées pour que seul le personnel autorisé, et soumis à des obligations de confidentialité contractuelles ou légales, ait accès aux Données Personnelles. La résiliation ou l'expiration du présent ATDP ne libère pas Nuance de ses obligations de confidentialité.

3.5   Data Protection Officer (DPO) ou Délégué à la Protection des Données (DPD). Nuance a nommé un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à l'adresse Privacy@Nuance.com ou par courrier à l'adresse suivante :

Chief Privacy Officer

Nuance Communications, Inc.

1 Wayside Road

Burlington MA 01803

ÉTATS-UNIS

Data Protection Officer

Nuance Communications Ireland, Ltd

The Harcourt Building, 4th Floor

57B Harcourt Street

Dublin 2, D02 F721

Irlande

Toute modification de ces coordonnées sera indiquée sur le site internet https://www.nuance.com/about-us/company-policies/privacy-policies.html.

3.6  Information aux Personnes Concernées. Concernant les Données Personnelles fournies à Nuance et couvertes par le présent ATDP, le Distributeur doit s’assurer du fait que la Société soit tenue de fournir les notifications et informations requises par les Lois sur la protection des données au moment de la collecte y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant :

(i)  Le  partage de Données Personnelles avec des sous-traitants ultérieurs, comme le dispose la section 5 ci-dessous ; et

(ii)  Le transfert de Données Personnelles aux Filiales de Nuance et aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Liste des sous-traitants ultérieurs(Ouvrir une nouvelle fenêtre), pour les besoins décrits à la section 3.1 ci-dessus. Nuance devra également se conformer aux exigences de transfert énoncées dans la section 6 ci-dessous.

Ce qui précède ne saurait porter préjudice aux obligations de notification auxquelles Nuance ou ses sous-traitants ultérieurs peuvent être soumis en vertu des Clauses Contractuelles Types de l'UE.

3.7   Demandes des Personnes Concernées. Nuance informera rapidement le Distributeur si elle reçoit une Demande de la Personne Concernée.  Entre les Parties, le Distributeur est chargé de traiter toutes les Demandes de la Personne Concernée et les Parties s'entraident raisonnablement pour traiter les Demandes de la Personne Concernée dans le cadre du Contrat. En tenant compte de la nature du Traitement et dans la mesure du possible, Nuance aidera le Distributeur, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir l'obligation de répondre à ladite Demande de Personne Concernée conformément aux Lois sur la protection des données. Dans la mesure où la loi le permet, le Distributeur supportera tous les coûts raisonnables découlant de la fourniture de cette aide par Nuance.

3.8  Notification de Violation de Données Personnelles. Nuance applique une politique de gestion des incidents et informe le Distributeur de toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais.

En cas de Violation de Données Personnelles, Nuance s'efforcera d'identifier la cause de cette Violation de Données Personnelles et prendra les mesures qu’elle jugera nécessaires selon les normes du secteur, afin de remédier à la cause de cette violation dans la mesure où la restauration est sous le contrôle raisonnable de Nuance, dans le cadre de l'obligation de la Société ou du Distributeur en vertu des Lois sur la protection des données. Nuance n'est pas responsable des incidents causés tant par le Distributeur, le Revendeur, la Société que par les utilisateurs finaux de la Société.

3.9  Suppression des Données Personnelles. Dans la mesure du possible, après la résiliation du présent ATDP ou du Contrat, Nuance supprimera toutes les Données Personnelles, sauf si la loi applicable exige que Nuance continue à les stocker. Le Distributeur reconnaît par le présent ATDP que la suppression des Données Personnelles par Nuance permet de remplir son obligation légale de restitution des Données Personnelles à la Société.

3.10  Audit et registres. Sous réserve d'un préavis raisonnable du Distributeur, Nuance lui fournira des preuves raisonnables permettant de démontrer qu'elle respecte le présent ATDP ainsi que les Lois sur la protection des données. En outre, Nuance autorisera et contribuera aux audits, y compris aux inspections, qu’elles soient menées par le Distributeur ou par tout autre auditeur mandaté par celui-ci. Nuance pourra satisfaire au droit d'audit de la Société en vertu des Lois sur la protection des données en fournissant au Distributeur les informations suivantes :

 (a)  un rapport d'audit datant de moins de 18 mois, établi par un auditeur externe enregistré et indépendant, démontrant que les mesures techniques et organisationnelles de Nuance décrites dans la Description des mesures techniques et organisationnelles(Ouvrir une nouvelle fenêtre) sont suffisantes et conformes à une norme d'audit acceptée par l'industrie, telle que la norme SSAE 18, SOC 1, SOC 2, SOC 3, ISO 27001, ISAE 3402 ; et/ou

(b) des informations supplémentaires en possession ou sous le contrôle de Nuance à une Autorité de Contrôle lorsqu'elle demande ou exige des informations supplémentaires en rapport avec les activités de Traitement de données menées par Nuance dans le cadre du présent ATDP.

(c)  Si Nuance n'est pas en mesure de fournir les informations visées aux points (a) et (b) ci-dessus, le Distributeur peut procéder à un audit des pratiques de contrôle de Nuance, y compris au sein des locaux de Nuance, et la Société doit contacter Nuance conformément à la section « Avis » du Contrat. Le Distributeur remboursera à Nuance le temps consacré par les professionnels mis à sa disposition lors de l’audit sur site suivant les tarifs de Nuance en vigueur, . Avant le démarrage d’un audit sur site, le Distributeur et Nuance conviendront de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit, ainsi que du taux de remboursement dont le Distributeur sera responsable. Les taux de remboursement doivent être raisonnables et tenir compte des dépenses de Nuance. Le Distributeur notifiera sans délai à Nuance toute non-conformité découverte au cours d'un audit et lui accordera un délai raisonnable pour y remédier.

(d)  Les Parties conviennent du fait que lors de l'exécution de procédures d'audit relatives à la protection des Données Personnelles, le Distributeur prendra toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’influence sur le cours normal des activités professionnelles habituelles de Nuance.

4.  SÉCURITÉ

Suivant les dernières technologies disponibles, leur coût de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et la finalité du Traitement, ainsi que selon le risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Nuance maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme indiqué dans la Description des mesures techniques et organisationnelles.(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

5.  SOUS-TRAITANCE

5.1  Les Filiales sous-traitants ultérieurs. Le Distributeur octroie une autorisation générale à Nuance pour désigner comme sous-traitant ultérieur et pour permettre la fourniture des Services, toutes les autres entités en position de contrôle, sous propriété commune ou contrôle de la société mère de Nuance, Nuance Communications, Inc. (“Filiales”), comme précisé dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.

5.2  Autres sous-traitants ultérieurs. Le Distributeur accorde à Nuance et à ses Filiales une autorisation générale pour désigner les catégories suivantes de sous-traitants ultérieurs afin de permettre la fourniture des Services : Nuance et ses Filiales de cloud computing, de développement de logiciels, conseil et d’autres sociétés fournissant des services de conseil et d'assistance en matière de technologies de l'information et de sécurité ; les opérateurs de centres de données (« data centers ») tiers ; et les fournisseurs de services d'assistance technique externalisés.

5.3  Liste disponible. Une liste de tous les sous-traitants ultérieurs approuvés par le Distributeur ci-dessus est incluse la Liste des sous-traitants ultérieurs(Ouvrir une nouvelle fenêtre).

5.4  Changements de sous-traitant ultérieur ; droit d’opposition du Distributeur. Nuance communiquera au Distributeur le nom de tout nouveau sous-traitant ultérieur et de tout sous-traitant ultérieur de remplacement avant qu'il ne commence à traiter les Données Personnelles. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification d'un changement de Sous-traitant, le Distributeur pourra s'y opposer en adressant une notification écrite à Nuance. La notification doit décrire les raisons de l’opposition du Distributeur qui doit reposer sur des raisons valables. Le fait de ne pas notifier son opposition pendant cette période constitue une renonciation au droit d'opposition. Si le Distributeur notifie son opposition par écrit, celle-ci sera discutée de bonne foi entre lui et Nuance afin de tenter de la surmonter. Si aucune solution n'est trouvée dans les trente (30) jours suivant la notification initiale de l'opposition, et si le Contrat ne peut être exécuté sans le recours au sous-traitant (ultérieur) visé par l'opposition, le Distributeur peut mettre fin aux Services de la Société concernés moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, ce préavis devant être donné au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de sa notification initiale.

5.5  La responsabilité de Nuance. Nuance et/ou les Filiales exigeront de tout sous-traitant ultérieur qu'il conclue un accord écrit avec Nuance afin de protéger les Données Personnelles selon des exigences de protection des données équivalentes à celles du présent ATDP. Nuance restera responsable envers le Distributeur de toute violation par le sous-traitant ultérieur de son contrat; l'autorisation du sous-traitant ultérieur par le Distributeur ne supprime pas cette responsabilité.

6.  TRANSFERTS DE DONNEES

6.1  Lieu d'hébergement de Nuance. Nuance fournit, exploite et maintient les centres d’hébergement de données dans les lieux décrits dans les Détails sur le Traitement des Données Personnelles(Ouvrir une nouvelle fenêtre) et la Liste des sous-traitants ultérieurs(Ouvrir une nouvelle fenêtre) pour permettre le fonctionnement des Services.

6.2 Transferts hors EEE par Nuance. Le Distributeur reconnaît que Nuance peut transférer les Données Personnelles à des sous-traitants ultérieurs en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») pour les besoins du présent ATDP. Si les Données Personnelles Traitées dans le cadre de cet ATDP sont transférées par Nuance d'un pays situé dans l’EEE vers un pays situé en dehors de l’EEE, Nuance s'assurera de la mise en place d'un mécanisme permettant d'atteindre un niveau de sécurité adéquat concernant ce Traitement tel que :

(a)  L’exécution entre Nuance et ses sous-traitants ultérieurs des Clauses Contractuelles Types de l’UE (Module Trois – De Sous-traitant à Sous-traitant)(Ouvrir une nouvelle fenêtre) qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien précédent menant aux Clauses Contractuelles Types de l’UE afin de démontrer le respect de cette obligation par Nuance ; et l'obligation pour les sous-traitants ultérieurs de se conformer aux principes de transfert ultérieur prévus par les Clauses Contractuelles Types de l'UE ; et

(b) La mise en œuvre par Nuance et ses sous-traitants ultérieurs de garanties supplémentaires, le cas échéant, pour s'assurer que pendant et après le transfert, les Données Personnelles soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui de l'UE. Ces garanties peuvent inclure l'anonymisation des Données Personnelles, au même titre que la pseudonymisation ou le cryptage, y compris durant la transmission, en prenant en compte le niveau de protection des données dans le pays destinataire ainsi que la nature des Données Personnelles visées. De plus amples détails sur les garanties appliquées par Nuance et les Filiales sont présentés dans la Description des mesures techniques et organisationnelles(Ouvrir une nouvelle fenêtre). Les garanties supplémentaires appliquées par Nuance et ses sous-traitants ultérieurs ne libèrent pas la Société de ses propres obligations en matière de protection des données ;  ou

(c)  Toute autre garantie spécifiquement approuvée pour le transfert de données en vertu des Lois sur la protection des données ou d'une décision d'adéquation de la Commission européenne

6.3  Transferts hors du pays de la première juridiction par Nuance. Si des Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP sont transférées en dehors de la juridiction du pays à partir duquel les données ont été initialement Traitées (la “Première Juridiction”) autre que l’EEE, Nuance s'assurera du respect des Lois sur la protection des données applicables au sein de la Première Juridiction régissant ce transfert. Les obligations spécifiques en matière de transfert transfrontalier de données sont détaillées dans la section 8 ci-dessous.

7.  DISPOSITIONS RELATIVES A DES CATEGORIES SPÉCIFIQUES DE DONNÉES PERSONNELLES

7.1  Données relatives aux enfants. Le Distributeur comprend et s’assure que la Société garantisse par les présentes que :

(a)   Le site web, les Services et les produits de la Société sont conformes au RGPD, à la loi américaine de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (“COPPA”) ainsi qu’aux autres Lois sur la protection des données protégeant les informations personnelles (telles que définies par la loi applicable) des enfants de moins de 16 ans (“Données relatives aux enfants”).

(b)   La Société ne doit pas utiliser les Services de Nuance en relation avec un site, un service ou un produit en ligne dont le public principal est constitué d'enfants de moins de 16 ans (“Principalement destiné aux enfants”). L'expression “Principalement destiné aux enfants” se fonde sur des preuves empiriques concernant la composition de l'audience ainsi que sur des éléments concernant le public visé, tels que le sujet, le contenu visuel, l'utilisation de personnages animés ou d'activités,les incitations destinées aux enfants, la musique ou tout autre contenu audio, l'âge des modèles, la présence d'enfants ou de célébrités qui plaisent aux enfants, la langue ou d'autres caractéristiques du site web ou du service en ligne, ainsi que le fait que la publicité promouvant ou apparaissant sur le site web ou le service en ligne soit destinée aux enfants.

(c)  Si la Société utilise un logiciel sous licence Nuance pour des sites, services ou produits en ligne Principalement destinés aux enfants, elle ne doit pas envoyer à Nuance (dans le cadre de la maintenance, du support et des outils concernant le logiciel sous licence Nuance, ou autrement) de Données relatives aux enfants.

(d)  Si la Société utilise des Services pour des sites en ligne à audience mixte ou générale, des services ou des produits qui peuvent être accessibles aux enfants de moins de 16 ans, mais qui ne sont pas Principalement destinés aux enfants, alors le mécanisme vérifiable de consentement parental de la Société, la notification directe et la notification sur le web, comme l'exigent les Lois sur la protection des données, doivent informer de manière adéquate et encadrer suffisamment le transfert des Données relatives aux enfants à Nuance et la collecte et le traitement des Données relatives aux enfants par Nuance conformément au présent ATDP.

Les Parties conviennent et le Distributeur s’assure que la Société (et le Revendeur) comprennent que ; Nuance n'est pas un opérateur au sens où ce terme est défini dans le COPPA. Entre la Société, le Distributeur ou le Revendeur d’une part, et Nuance d’autre part, les trois premiers sont respectivement tenus pour seuls responsables face au non-respect de leurs obligations en vertu des Lois sur la protection des données ou du présent ATDP.

7.2  Conformité au Californian Consumer Privacy Act (CCPA) .

(a)  Les Parties comprennent et garantissent ce qui suit, et le Distributeur s'assure que le Revendeur comprend et accepte ce qui suit :

Dans la mesure où Nuance reçoit de la Société (directement ou par le biais de parties tierces) toute “information personnelle” de tout “consommateur” soumis à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (“CCPA”) pour Traitement dans le cadre du présent ATDP, Nuance, le Distributeur, le Revendeur et la Société devront chacun se conformer à toutes les dispositions applicables dans le  CCPA. Dans la mesure du possible, Nuance sera considérée comme un “fournisseur de services” de la Société en vertu du CCPA et ne devra pas (a) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles dans un autre but que celui de fournir des Services dans le cadre de ce ATDP ou que celui autorisé par le CCPA, y compris dans un “but commercial” valide ; (b) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles dans un “but commercial” autre que la fourniture des Services dans le cadre du présent ATDP; (c) conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles en dehors de la fourniture des Services dans le cadre du présent ATDP ; ou (d) “vendre” ces informations personnelles. Nuance comprend et garantit qu'elle se conformera aux interdictions décrites dans le présent document. Les termes “informations personnelles”, “consommateur”, “fournisseur de services”, “finalité commerciale”, “but commercial” et “vendre” précités revêtent la signification qui leur est conférée par le CCPA.

(b)  En cas de modification du CCPA, les Parties conviendront des changements à apporter au présent ATDP pour le mettre en conformité avec le CCPA.

7.3 Données biométriques.

7.3.1  En ce qui concerne les Données Personnelles définies à la Section 1, les Données Personnelles comprennent les Données biométriques dans la mesure où Nuance crée ou reçoit de la Société des identifiants biométriques, des informations biométriques ou des Données Personnelles résultant d'un traitement technique spécifique relatif aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique qui permettent ou confirment l'identification ou authentification unique de cette personne physique.

7.3.2  En plus des exigences énumérées dans la Section 3.6, le Distributeur doit s'assurer que la Société est responsable de la fourniture de tous les avis, de la politique écrite mise à la disposition du public ainsi que des informations relatives aux Données Personnelles requises par les Lois sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant :

(i)  L'enregistrement des conversations avec la Société et la divulgation de ces enregistrements à Nuance, aux Filiales de Nuance et aux sous-traitants ultérieurs aux fins décrites dans la section 3.1 ci-dessus ;

(ii)  Traitement par Nuance de caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales dans le but de créer, collecter ou stocker des Données Personnelles. Le Distributeur reconnaît que ce Traitement est effectué dans le but limité de fournir un service et que Nuance n'achète pas, ne vend pas, ne loue pas, n'échange pas ou ne tire aucun autre profit de l'identifiant biométrique ou des informations biométriques d'une personne physique ;

(iii)   Durée et directives relatives à la destruction définitive de l'identifiant biométrique ou des informations biométriques collectées, stockées et utilisées comme indiqué dans le présent ATDP.

7.3.3  Le Distributeur doit s'assurer que la Société obtient tous les consentements, autorisations ou licences nécessaires pour permettre à Nuance de saisir, stocker, traiter, divulguer, utiliser et transférer à l'international les Données Personnelles conformément aux lois sur la protection des données.

7.3.4  Le Distributeur doit s'assurer que la Société fera toutes les divulgations nécessaires et obtiendra l'approbation des autorités de surveillance compétentes en vertu des Lois sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1) régissant une base de données de caractéristiques et de mesures biométriques.

7.3.5  Lorsqu'une personne se désinscrit de l'authentification biométrique, que son compte est fermé ou que l'objectif initial de la collecte ou de l'obtention de ces informations personnelles a été satisfait, le Distributeur fournit à Nuance les instructions relatives à la suppression des informations personnelles requises par les lois sur la protection des données.

7.3.6  Le non-respect par le Distributeur des dispositions de la présente section 7.3 constitue une violation substantielle du présent ATDP et du Contrat. Le Distributeur doit mettre à la disposition de Nuance toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du Distributeur dans la présente section 7.3 et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menés par Nuance.  En cas de demande, d'enquête ou de réclamation de la part d'un organisme de réglementation ou d'une autorité gouvernementale concernant le respect des Lois sur la protection des données, le Distributeur doit veiller à ce que Nuance reçoive des copies de tous les consentements, politiques de confidentialité, avis et divulgations nécessaires pour répondre à ladite demande, enquête ou réclamation.  En outre, le Distributeur doit veiller à ce que Nuance reçoive une copie des notifications et/ou des consentements du client final applicables dans chaque juridiction au moins soixante (60) jours avant la date de déploiement de la production.

8.  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES situees DANS D’AUTRES PAYS.

Chacune des dispositions supplémentaires suivantes s'applique en fonction de la localisation de la personne dans le pays respectif dont les Données Personnelles sont Traitées.

8.1  DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ARGENTINE

8.1.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées en Argentine, les Lois sur la protection des données définies à l'article 1 comprennent les principes argentins de protection de la vie privée, tels que définis par la loi argentine 25 326 relative à la protection des données personnelles.

8.1.2  Obligation générale de traitement. Nuance Traitera les Données Personnelles conformément aux dispositions des Lois sur la protection des données.

8.1.3  Transfert hors d'Argentine par la Société. Si, dans le cadre du présent ATDP, des Données Personnelles sont transférées par la Société, le Distributeur ou le Revendeur à Nuance d'Argentine vers un Pays Adéquat, ce transfert sera régi par les Clauses Contractuelles Types d'Argentine.(Ouvrir une nouvelle fenêtre)

8.1.4  Transferts hors d'Argentine par Nuance. Le Distributeur reconnaît et s’assure que la Société et le Revendeur prévoient que Nuance puisse, dans le cadre de l'exécution du présent ATDP, transférer des Données Personnelles à des Filiales et autres sous-traitants ultérieurs établis en dehors d'Argentine. Lorsque ce sous-traitant ultérieur n'est pas situé dans un Pays Adéquat, Nuance s'assurera qu'un mécanisme permettant d'atteindre le niveau de protection requis en ce qui concerne le Traitement est mis en place, de sorte que :

(a)   Le consentement de chaque personne dont les Données Personnelles sont transférées vers un Pays non Adéquat soit recueilli ;

(b)   L'exécution par Nuance, pour elle-même et/ou pour le compte de la Société, du Distributeur ou du Revendeur, des Clauses Contractuelles Types d’Argentine. Sur demande, Nuance fournira à la Société, au Revendeur ou au Distributeur respectivement pour examen, ces copies des clauses contractuelles, sous réserve de la suppression des informations commerciales confidentielles non pertinentes pour les exigences du présent ATDP. Le Distributeur autorise et s’assure que la Société et le Revendeur autorisent Nuance et ses Filiales à conclure des Clauses Contractuelles Types d’Argentine conformes au présent ATDP et aux Clauses Contractuelles Types d ’Argentine(Ouvrir une nouvelle fenêtre) pour les transferts de Responsables de Traitement vers Sous-traitants, au nom de la Société, du Distributeur ou du Revendeur respectivement ;

(c)  L'existence d'un cadre d'autorégulation ou de règles d'entreprise contraignantes assurant une protection adéquate des Données Personnelles transférées.

8.2  DISPOSITIONS APPLICABLES A L’AUSTRALIE

8.2.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes physiques situées en Australie, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 comprennent la législation fédérale, étatique et territoriale applicable en matière de protection de la vie privée.

8.2.2  Obligation générale de traitement. Nuance Traitera les Données Personnelles d'une manière compatible avec les Lois sur la protection des données.

8.2.3  Obligation de Notification des Violations. Si la Société, le Distributeur ou le Revendeur selon la nature des Données Personnelles Traitées, est situé en Australie, alors la définition de Violation de Données Personnelles énoncée à la Section 1 doit inclure toute “violation de données admissibles” telle que prévue par le régime australien de notification des violations de données.

8.2.4  Transferts hors d'Australie. Outre les exigences de l'article 6.3, dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles hors d'Australie, Nuance conclura, ou aura conclu, avec les cessionnaires des accords prévoyant des protections contractuelles, substantiellement similaires aux principes australiens de protection de la vie privée, portant sur les Données Personnelles, dans la même mesure que celle requise par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.3  DISPOSITIONS APPLICABLES AU BRÉSIL

8.3.1   Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées au Brésil, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 comprennent la “LGPD” ou le règlement général brésilien sur la protection des données, loi n° 13.709/2018, qui régit le Traitement des Données Personnelles au Brésil.  

8.3.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément au règlement général brésilien sur la protection des données, la loi n° 13.709/2018.

8.3.3   Transferts hors du Brésil. Outre les exigences instaurées à la Section 6.3., dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles vers un autre pays qui n’est pas considéré comme un Pays Adéquat, Nuance conclura, ou aura conclu, avec les cessionnaires, des accords comprenant des protections contractuelles pour sécuriser et protéger les Données Personnelles dans la même mesure que celles requises par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.4  DISPOSITIONS APPLICABLES AU CANADA

8.4.1  Responsable de Traitement. En ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles des individus au Canada, le terme "Responsable de Traitement" défini à la Section 1 vise les organisations qui collectent, utilisent ou divulguent des informations personnelles dans le cadre de leurs activités commerciales ; mais également les détenteurs de données de santé, les dépositaires de données, les organismes publics, les entreprises, les fiduciaires ainsi que toute autre désignation similaire prévue par les Lois sur la protection des données applicables.

8.4.2  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus situés au Canada, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 comprennent la législation fédérale et provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.

8.4.3  Données Personnelles. Les Données Personnelles définies à la Section 1 comprennent les informations personnelles et concernant la santé tels  que ces termes sont définis par les Lois sur la protection des données.

8.4.4  Sous-traitant. En ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles des personnes physiques situées au Canada, le terme Sous-traitant défini à la Section 1 comprend tout agent, fournisseur, prestataire de services ou désignation similaire en vertu des Lois sur la protection des données applicables.

8.4.5  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément aux Lois sur la protection des données. Cet ATDP s'applique à toutes les Données Personnelles traitées par Nuance pour le compte de la Société, qu’elles soient reçues directement ou indirectement de la Société, y compris les Données Personnelles de la Société fournies à Nuance par un Distributeur ou un Revendeur dans le cadre de la fourniture de services d'assistance à la Société.

8.4.6  Transferts hors du Canada. La Société reconnaît que Nuance peut, dans le cadre de l'exécution du présent ATDP, transférer des Données Personnelles en-dehors du Canada, à condition de respecter le principe de responsabilité. Nuance conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords prévoyant des protections pour sécuriser et protéger les Données Personnelles dans la même mesure que celles requises par les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.

8.4.7  Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois de la province où la Société est située ("Province Concernée") et par les lois fédérales du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les Parties aux présentes acceptent de soumettre tous les litiges liés au présent Contrat exclusivement à la compétence des tribunaux de la Province Concernée. Les Parties aux présentes renoncent à toute objection relative au lieu de juridiction.

8.5  DISPOSITIONS APPLICABLES AU CHILI

8.5.1   Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées au Chili, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 doivent inclure la loi chilienne 19.628 sur la protection de la vie privée, dans la langue originelle.

8.6   DISPOSITIONS APPLICABLES EN COLOMBIE

8.6.1  Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus situés en Colombie, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 visent la loi colombienne 1581 de 2012 et le décret 1074 de 2015.

8.6.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément aux principes colombiens de protection de la vie privée, tels que définis à l'article 4 de la loi 1581 de 2012.

8.6.3  Décisions relatives à l'adéquation. Par “Pays Adéquat Colombien”, il convient d’entendre les pays ou les organisations internationales certifiées par l'autorité colombienne de protection des données (« Superintendance » de l'industrie et du commerce).

8.6.4  Transferts en dehors de la Colombie. Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat, à tout pays ou territoire, même s'il n'est pas considéré comme un pays adéquat selon la loi colombienne, sauf si la Société, le Distributeur ou le Revendeur respectivement en charge du Traitement des Données Personnelles prévoit expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre ces données au pays en question. Le Distributeur garantit que les transferts ou transmissions effectuées par Nuance sont autorisés par le consentement accordé par la Personne Concernée.

8.6.5  Notification de Violation de Données Personnelles. Le Distributeur et Nuance oeuvreront de concert afin de répondre à leur obligation de notifier à la Surintendance de l’industrie et du commerce toute violation des mesures de sécurité ainsi que de l'existence de risques dans le Traitement des Données Personnelles, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la violation des Données Personnelles a été détectée.

8.7   DISPOSITIONS APPLICABLES AU JAPON

8.7.1   Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des individus situés au Japon, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 visent la loi japonaise sur la protection des informations personnelles ainsi que les directives relatives publiées par la Commission japonaise de protection des informations personnelles.

8.7.2    Transferts hors du Japon. Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat, vers tout pays ou territoire, même s'il n'est pas considéré comme un Pays Adéquat en vertu de la loi japonaise, sauf dans les cas où le Distributeur exige expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre vers ce pays en particulier. Le Distributeur doit s'assurer que la Société garantisse le fait que les transferts ou transmissions effectués par Nuance sont autorisés par le consentement accordé par la Personne Concernée.

8.8  DISPOSITIONS APPLICABLES AU MEXIQUE

8.8.1   Loi sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes situées au Mexique, les Lois sur la protection des données définies à la Section 1 visent la loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par des Parties Privées.

8.8.2  Transferts hors du Mexique. Dans le cas où Nuance transférerait des Données Personnelles en-dehors du Mexique, elle conclura ou aura conclu avec les cessionnaires des accords prévoyant de sécuriser et de protéger les Données Personnelles dans la même mesure que les obligations imposées à Nuance par le présent ATDP.  

8.9  Dispositions APPLICABLES A l'Afrique du Sud

8.9.1  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes résidant en République d'Afrique du Sud (“Afrique du Sud"), les Lois sur la protection des données définies dans la Section 1 comprennent la loi sud-africaine sur la protection des informations personnelles (“POPIA”).

8.9.2  Obligation générale de Traitement. Nuance traitera les Données Personnelles conformément à la POPIA, telle que définie par les Lois sur la protection des données applicables.

8.9.3  Transfert hors d'Afrique du Sud par la Société. Si, dans le cadre du présent ATDP, la Société  fournit des Données Personnelles à Nuance en-dehors de l'Afrique du Sud, ce transfert sera régi par les Clauses Contractuelles Types énoncées à la Section 6.4, avec les modifications suivantes : (i) l'autorité de contrôle compétente sera le Régulateur de l'information d'Afrique du Sud ; (ii) le droit applicable sera le droit sud-africain ; (iii) la juridiction compétente sera les tribunaux d'Afrique du Sud ; et (iv) les obligations prévues aux clauses 14 et 15 ne s'appliqueront pas.

8.10  DISPOSITIONS APPLICABLES EN CORÉE DU SUD

Nuance peut transférer ou transmettre les Données Personnelles Traitées dans le cadre du présent ATDP et du Contrat, vers tout pays ou territoire, sauf dans les cas où le Distributeur exige expressément et par écrit de ne pas transférer ou transmettre vers un pays particulier, auquel cas Nuance pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services, ce qui, pour éviter tout doute, ne constituera pas une violation du Contrat. Le Distributeur doit s'assurer que la Société garantit que les transferts ou transmissions par Nuance sont autorisés par le consentement accordé par la Personne Concernée.

8.11   DISPOSITIONS APPLICABLES AU Royaume-Uni

8.11.1  Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les Données Personnelles des personnes physiques résidant au Royaume-Uni, les Lois sur la protection des données et le RGPD définis à la Section 1 visent le Règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où il fait partie du droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord conformément à et tel que modifié par toute législation découlant du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

8.11.2  Transferts en dehors du Royaume-Uni. Le Distributeur veille à ce que la Société reconnaisse que Nuance puisse, dans le cadre de l'exécution du présent ATDP, transférer des Données Personnelles à des Filiales et autres sous-traitants ultérieurs établis en dehors du Royaume-Uni. Si ce sous-traitant n'est pas situé dans un Pays Adéquat du Royaume-Uni, Nuance veillera à ce qu'un mécanisme permettant d'assurer l'adéquation du Traitement soit mis en place, par exemple :

(a)  Le consentement de chaque personne dont les Données Personnelles sont transférées vers un Pays non Adéquat du Royaume-Uni ;

(b)  La réalisation par Nuance, au nom de la Société, des Clauses Contractuelles Types de l'UE en vertu de la décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sont disponibles sur le lien suivant http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32010D0087(Ouvrir une nouvelle fenêtre) (les “ Clauses contractuelles types du Royaume-Uni ”). Sur demande, Nuance fournira au Distributeur, pour examen, de telles copies de contrats, sous réserve de la rédaction d'informations commerciales confidentielles non pertinentes pour les exigences du présent ATDP. Le Distributeur autorise Nuance et ses Filiales, et s'assure que le Revendeur ou la Société autorise Nuance et ses Filiales (selon le cas) à conclure des Clauses contractuelles types du Royaume-Uni conformes au présent ATDP et aux Clauses contractuelles types du Royaume-Uni relatives aux relations entre Responsable de Traitement et Sous-traitants, au nom du Distributeur, du Revendeur ou de la Société;

(c)  L'existence d'un cadre d'autorégulation ou de règles d'entreprise contraignantes assurant une protection adéquate des Données Personnelles transférées.

9.  DROIT APPLICABLE

Le présent ATDP est régi par les lois du pays, indiquées ci-dessous, et les Parties se soumettent par les présentes à la compétence des tribunaux situés dans la juridiction ci-dessous et à la signification ou notification applicable. Le texte officiel du présent ATDP ou tout avis requis par les présentes seront rédigés en anglais.

Si une disposition du présent ATDP est invalide ou inapplicable, le reste du présent ATDP reste valable. Les dispositions invalides ou inapplicables seront soit (i) modifiées si nécessaire, de sorte à permettre leur validité et leur applicabilité, tout en préservant le plus possible les intentions des Parties ou, si cela n'est pas possible, (ii) réputées non écrites.

10.  DISPOSITIONS DIVERSES

10.1   Conflit avec d’autres dispositions : si des dispositions du présent ATDP entrent en conflit avec des dispositions du Contrat, le présent ATDP prévaut quant à l'objet spécifique de ses dispositions.  Si Nuance édite cet ATDP dans plus d'une langue à l’adresse de facturation du pays de la Société et qu'il y a une divergence entre le texte anglais et le texte traduit, alors le texte anglais prévaudra. Lorsque Nuance introduit de nouvelles fonctionnalités, offres, suppléments ou logiciels connexes (c'est-à-dire qui n'étaient pas inclus auparavant dans les Services), elle peut prévoir des conditions ou effectuer des mises à jour de cet ATDP qui s'appliqueront à l'utilisation faite par la Société de ces nouvelles fonctionnalités, offres, suppléments ou logiciels connexes. Le présent ATDP remplace tous les accords, arrangements et arrangements antérieurs entre les Parties et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes.